Qu’est-ce qu’un sinistre automobile
Dans le cas de dommage sur un véhicule, c’est l’assurance automobile qui prend la situation en charge. C’est justement dans ce domaine que le sinistre automobile entre en compte. Appelé « fait dommageable », le sinistre automobile englobe les dégâts, matériels ou humains, incluant un véhicule. Dans une telle situation, l’assurance prend en main la gestion en mettant en avant les dispositions de garantie énoncées dans le contrat d’assurance entre les deux parties.
En dehors des accidents routiers, bien la liste soit à titre indicatif, le sinistre automobile rassemble aussi d’autres situations comme :
- Le heurtement de deux ou plusieurs véhicules ;
- Le heurtement d’un corps, d’un piéton, ou d’un animal ;
- Le cassage des glaces du véhicule ;
- Le vol de voiture ;
- L’embrasement du véhicule ;
- etc
Le recours à une exécution d’obligation est régi conformément à l’article 1315 du Code Civil. Cet article stipule qu’il en revient à l’assuré de justifier l’inclusion du sinistre dans le contrat d’assurance.
De même pour l’assureur, en cas où ce dernier évoque la prise en charge du sinistre, il est dans l’obligation de justifier cette révocation.
Le sinistre automobile : assurance de responsabilité civile automobile
L’assurance de responsabilité civile est l’assurance obligatoire pour tous. Conformément aux dispositions du Code des assurances en son article L124-1-1, le concept de sinistre est bien défini :
« Un sinistre est tout dommage ou ensemble de dommages causés à un tiers qui résulte d’un événement dommageable dont l’assuré est responsable et qui donne lieu à un ou plusieurs sinistres. Une série d’événements dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un seul sinistre. »
De ce fait, afin de jouir de la garantie de l’assurance, il est indispensable que le sinistre causé fasse l’objet d’une opposition.
Cas de sinistre automobile : déclaration obligatoire à l’assureur
En cas de sinistre survenu, l’assuré est dans l’obligation de saisir son assurance. Suivant l’article L113-2 du Code des assurances, cette saisie faite appelle aux garanties énoncées dans le contrat.
En présence de sinistres, il est des délais que l’assuré doit respecter dans sa déclaration. S’il s’agit d’un vol de voiture, l’assuré à 2 jours pour saisir son assurance. En cas de fait dommageable, il a 5 jours pour faire sa déclaration. En tout état de cause, le preneur d’assurance ne peut être déclaré coupable de déchéance pour déclaration tardive que si l’assureur peut prouver que le préjudice a été subi du fait de la déclaration tardive. Cela ne peut être contredit, que ce soit par hasard ou par force majeure.
Si le sinistre n’est pas inclus dans les termes du contrat d’assurance, ce dernier sera classé comme étant un « sinistre sans suite ».